Article 1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent lors de toute utilisation du site « Portail de commande SONEPP (désigné « le Site »), édité par la société SONEPP, dont le siège social se situe au 26, Quai Marcel Boyer, CS 10020, 94859 Ivry sur Seine Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 344 059 605, d’autre part, tout Professionnel (désigné « Utilisateur ») souhaitant créer un espace de commande dans le but de s’approvisionner en produits combustible. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par la société Sonepp. à tout moment et sans que cela nécessite un préavis.

Tout accès au Site suppose l’acceptation sans réserve de ces CGU.

 

Article 2. Description du service proposé

2.1. Fonctionnalités de l’espace client

Sonepp met à disposition de l’Utilisateur un site lui permettant, via la création d’un espace client et aux conditions prévues dans les Conditions Générales de vente de :

  • Consulter les cotations J+1 Leclerc énergies
  • Réaliser des demandes d’enlèvement, dans les dépôts pétroliers couverts par le
    service
  • Consulter l’historique de ses commandes et de ses factures
  • Consulter le solde de son encours

 

2.2. Interdiction / Restrictions / Blocage du compte

  • Le rechargement est interdit (demande d’enlèvement à J pour J)
  • La validation des demandes d’enlèvement est soumise à acceptation du transporteur
  • Le non-enlèvement d’une commande peut entraîner le blocage du compte
  • Il n’est pas possible d’émettre une commande au-delà de l’encours accordé par Sonepp

 

Article 3. Souscription

3.1. Client Utilisateur

L’utilisation du site et notamment la création d’un espace client est réservé aux entreprises, clients professionnels, enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

 

3.2. Habilitation de l’utilisateur du site

L’utilisateur doit posséder les pouvoirs ou habilitations nécessaires pour engager la responsabilité de l’entité titulaire de l’adhésion lors de l’utilisation du site. L’utilisateur est responsable des codes d’accès fournis lors de la création de son espace client et sera, en tout état de cause, responsable de l’utilisation qui en est faite.

 

3.3. Contrôle (SIS-ID, Allianz)

L’Utilisateur est informé de la transmission, à des sociétés tierces, de données devant permettre la mise en place d’un plafond de consommation.

Ces données seront transmises dans le respect des dispositions légales applicables au jour de l’accès au Site.

 

Article 4. Responsabilités

L’accès au Site est sous l’entière responsabilité de son Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation stipulées dans les présentes CGU et les mentions légales présentes sur le Site. Les code d’accès fournis dans le cadre de la création de l’espace client sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur en est responsable.

  • SONEPP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
  • SONEPP. ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
  • SONEPP se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.
  • SONEPP ne serait être tenue responsable de toute demande frauduleuse émise par l’Utilisateur.

 

Article 5. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la législation en vigueur concernant le traitement des données personnelles et notamment le Règlement européen n°2016/.679, Sonepp informe le client que des données ou informations pourront être recueillies lors de la création d’un compte client ou des passages de commandes.

Le responsable de traitement des données est la société SONEPP.
Les informations recueillies sur le client feront l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société SONEPP et sont indispensables aux traitements de sa ou ses commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires et dans la limite d’une période de 5 ans pour les données relatives à la relation commerciale, de 10 ans pour les données comptables, et toute la durée du contentieux et jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas de contestation. Lorsque le processus contractuel n’a pas été finalisé, SONEPP conserve les données
renseignées lors du processus de souscription pendant 1 an, à compter de leur transmission.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. SONEPP s’engage à obtenir de ses sous-traitants les mêmes exigences de sécurité que celles assurées par elle-même.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à :

 

  • l'adresse électronique suivante : [email protected]
  • l'adresse postale suivante : SONEPP – Délégué à la Protection des Données – 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL).

 

Article 6. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est donc interdite. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée. De manière générale, la société SONEPP ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tous autres éléments délivrés sur le Site.

 

Article 7. Force majeure

SONEPP ne sera pas responsable d’interruption de services faisant suite à un événement revêtant les caractéristiques de la Force Majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code Civil ou par la jurisprudence française.

 

Article 8. Droit applicable et juridiction

Les parties conviennent d’appliquer la loi française à leurs relations. Pour toutes les contestations, et en l'absence de règlement amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent, quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

 

Contactez-nous

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Les données collectées sur ce formulaire sont traitées par SONEPP 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, RCS Créteil 344 059 605 pour répondre à la demande exprimée et, si vous y avez consenti, pour l'envoi de communications commerciales. Pour en savoir plus sur le traitement et vos droits : Charte de protection des données personnelles