Préambule des conditions générales de vente
SONEPP (SOCIETE DE NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS) est une Société à Responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital social de 8 000,00 euros dont le siège social est situé au 26 Quai Marcel Boyer, à Ivry-sur-Seine (94200 / France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 344 059 605 (ci-après « SONEPP »).
La société SONEPP, dans le cadre de son activité de distribution de produits énergétiques en acquitté, permet au Client, signataire du Contrat, d’accéder à son portail de vente « E. Leclerc Énergies Carburant En Vrac » afin d’effectuer des commandes de produits listés dans les présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente du service (ci-après les « CGV »), déterminent donc les droits et obligations des parties dans le cadre de la distribution de produits énergétiques en acquitté proposés par SONEPP via son portail de commande.
Article 1 - Portée des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales constituent, avec les commandes ou conditions particulières pouvant être émises dans le cadre de l’application du contrat, l’ensemble de l’accord entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et toutes conditions particulières, les dispositions des conditions générales prévaudront. Toute condition contraire aux présentes posée par l'acheteur et non acceptée par SONEPP ne lui serait par conséquent pas opposable.
Article 2 - Souscription, commandes et résiliation
2.1. Création d’un compte-client
2.1.1. Conditions d’éligibilité à la souscription
Pour souscrire et créer un compte, le client doit être, obligatoirement, une personne morale inscrite au registre du commerce ou au registre des métiers, ou de droit public. Le signataire devra s’assurer de posséder toutes les habilitations nécessaires à la signature des présentes. Dans le cas contraire, il en assumera l’entière responsabilité vis-à-vis de Sonepp. Les lieux d’enlèvement et points de livraison devront être exclusivement situés en France Métropolitaine. Le Client s’engage disposer au préalable d’un ou plusieurs transporteur(s) habilités à enlever les produits commandés dans le dépôt pétrolier sélectionné lors de la commande. A cet effet, il s’engage notamment à avoir effectué les démarches nécessaires afin de sécuriser et fiabiliser le transport des Produits.
2.1.2. Étude de la demande de souscription
Toute souscription au service de commande, devra recueillir la validation de la société SONEPP après étude des éléments transmis par le client.
Les éléments constitutifs du dossier de demande souscription sont notamment les suivants:
Identité de la personne morale (N°SIRET, nom, adresse, N°TVA intracommunautaire),Relevé d’identité bancaire au nom du client (IBAN, BIC).
Le demandeur devra également fournir les adresses des points de livraison finaux. Selon la catégorie associée au(x) point(s) de livraison déclaré(s), l’utilisateur devra fournir des documents spécifiques suivants :
Points de livraison relevant de la catégorie “Distributeur en acquitté sans installation de stockage” : le demandeur devra fournir une Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquittés sans installation de stockage (Cerfa 14403) signée.Points de livraison relevant de la catégorie “Consommateur final avec capacité de stockage” ou “Station service ou assimilé” : une attestation sur l’honneur devra être signée électroniquement par l’un des mandataires sociaux :
Cette liste n’est pas limitative et pourra être complétée, à l’initiative de SONEPP, lors de la souscription. SONEPP se réserve le droit de demander au Client des documents complémentaires en cours de contrat et notamment pour valider une commande.
Le Client sera informé, par SONEPP de la suite donnée à sa demande de souscription.
En cas de validation de la souscription, le Client sera informé également du plafond de dépense éventuellement appliqué à ses commandes.
SONEPP se réserve le droit de ne pas valider la souscription après étude du dossier complet fournit .
2.2. Gestion des commandes exclusivement via le Portail dédié
Les demandes d’enlèvement (ou commande) sont passées exclusivement à J via l’espace client du portail « E. Leclerc Énergies Carburant En Vrac » pour un enlèvement en dépôt à J+1 par le transporteur sélectionné. Il n’est donc pas possible de faire une demande d’enlèvement pour J et aucun enlèvement ne pourra être réalisé au-delà de J+1. Les demandes d’enlèvement seront effectuées par la personne habilitée par le client à cette fin ou par le client lui-même. En tout état de cause, le client assume l’entière responsabilité des actions effectuées via son compte client et, en conséquence, en assumera l’enlèvement et le complet règlement.
Toute demande d’enlèvement est conditionnée à l’acquittement transporteur, c'est-à-dire à l’acceptation de la demande d’enlèvement par le transporteur sélectionné. L’acquittement d’une demande d’enlèvement est effectué par le transporteur, sélectionné par le client lors de sa commande, exclusivement via le portail depuis son espace transporteur et prendra la forme d’une validation express.
En l’absence de réponse du transporteur dans les délais impartis, ou en cas de refus de celui-ci, la commande sera automatiquement annulée.
Le choix du transporteur, par le client, se fait sous sa pleine et entière responsabilité. Le client s’engage, à cet effet, à effectuer toutes les démarches préalables afin de fiabiliser le transport des produits.
Pour faire appel à une entreprise de transport de produits énergétiques, si celle-ci n’est pas référencée sur le portail, le client doit renseigner les coordonnées de contact du transporteur. Ce dernier sera notifié par email de la demande de création de son compte. Seul le retour du transporteur et la validation express, par celui-ci, des informations le concernant feront foi à la fin de validation et de création de son compte.
2.3. Résiliation
Le client peut demander à résilier son compte client depuis le portail. La résiliation sera effective sous réserve du complet règlement de ses factures. Toute commande en cours, validée et non encore livrée, au jour de la demande de résiliation, sera honorée et facturée.
La résiliation donnera lieu à la suppression du compte du Client. Cependant, l’historique des factures reste accessible, depuis l’espace personnel, pour une durée de 1 an.
Article 3. Produits / Marchandise
La description des marchandises figure sur les documents de commande.
Dans le cadre de l’activité E. Leclerc énergies Carburant en vrac, SONEPP commercialise à date les produits suivants :
Super Sans Plomb 95Super Sans Plomb 98Super Sans Plomb 95-E10Superéthanol E85Gazole MoteurGazole AdditivéGazole PremiumFioul DomestiqueGazole Non Routier
Cette liste est susceptible d'évoluer et peut varier selon les dépôts pétroliers.
Quel que soit le dépôt, la disponibilité au quotidien des produits n’est pas garantie par SONEPP. L’état de leur disponibilité est mis-à-jour quotidiennement et est consultable par le client via son espace sur le portail de commande.
Article 4. Tarifs / Facturation / Règlement
4.1. Tarifs / Facturation
Les tarifs des produits disponibles à la vente sont mis à jour quotidiennement par dépôt et sont accessibles aux utilisateurs depuis leur espace client. Ils sont également communiqués par courriel.
Les tarifs appliqués sont ceux indiqués à l’instant de la commande et pour la commande en cause.
Les droits de douane, impôts et taxes de toute nature grevant le prix des marchandises sont ceux applicables au jour du chargement.
Les produits seront facturés 2 jours ouvrés après enlèvement de la commande en dépôt.
4.2. Modalités de règlement
Les produits sont payables, sans escompte, par prélèvement automatique sur le compte bancaire renseigné par le client lors de sa souscription. Le prélèvement s'effectue 7 jours ouvrés après la date de facturation. Si le jour de prélèvement est un samedi ou un dimanche, le prélèvement est reporté au jour bancaire ouvré qui suit le plus proche.
Si le jour de prélèvement est un jour férié bancaire, le prélèvement est reporté au jour bancaire ouvré qui suit le plus proche.
Tout rejet de prélèvement entraîne :
L’application d'une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. Des frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros HT par incident de paiement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce,la suspension immédiate et/ou l'annulation de toute commande en-cours ou à venir.Le blocage immédiat du compte sans que Sonepp ne puisse être tenue pour responsable de conséquences directes ou indirectes pour le ClientDes frais de dossier s’ajoutent à ces pénalités à hauteur de 800€ par incident de paiement
Tout paiement partiel d’une ou plusieurs factures est imputé sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes modifié (art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002). Il en est de même du montant des éventuels avoirs de reprise de produits.
Article 5. Indisponibilité des produits
SONEPP s'engage à informer l'acheteur de la survenance de tout événement, quelle qu‘en soit la nature ayant pour effet de restreindre ses possibilités d'approvisionnement et, corrélativement, l'impossibilité pour SONEPP d'honorer l'ensemble des commandes de l'acheteur. Cette information est donnée par SONEPP via le portail de commande et/ou par courrier électronique, dans les meilleurs délais suivant la survenance de l'événement.
Article 6. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'absence d'exécution d'une obligation à la suite d'un événement relevant de la Force Majeure telle que définie à l'article 1218 du Code Civil.
Tout événement tel que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tout fait de la nature survenant dans les locaux de SONEPP ou dans ceux de ses fournisseurs, ainsi que l'impossibilité pour SONEPP de recevoir les matières premières, sans que cette liste soit limitative, est considéré comme cas de force majeure.
La survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit qui empêcherait l'exécution de tout ou partie du Contrat en suspend l'exécution.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées de nouveau dès que les effets de la cause de non-exécution auront pris fin.
Article 7. Chargement / Modalités d’enlèvement / Transfert de risque
7.1. Modalités d’enlèvement et de chargement
Il sera délivré des bons d’enlèvements électroniques sur le principe du “premier arrivé, premier servi”.
Les tarifs s'entendant départ dépôt, les produits commercialisés par SONEPP, dont les produits sont, par conséquent, enlevés par l'acheteur sous sa responsabilité et celle de son transporteur.
Dans le cadre de la réception / l’enlèvement des produits, il appartient au client de procéder à toutes vérifications utiles. En particulier, il doit, préalablement à la prise en charge, vérifier si le volume disponible des stockages dont il dispose est suffisant pour recevoir les quantités commandées.
Le client doit être présent lors du déchargement des produits par le transporteur qu'il a désigné. En cas d'avaries ou de manquants, il appartient au client, dans le cadre de l’application de son contrat de transport, de formuler à l'égard du transporteur toutes contestations nécessaires dans le délai et selon les modalités prévues à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
Le client reste responsable du choix du transporteur et des conséquences de l’absence d’agrément de celui-ci par le dépôt. Le client est également pleinement responsable des conditions d’enlèvement énoncées ci-avant et notamment de l’ensemble des conséquences financières et logistiques d’un défaut dé vérification. Dans ces cas, le client reste redevable vis-à-vis du Sonepp, du montant de la commande concernée.
En cas d'empêchement ne permettant pas à l’acheteur d’enlever la marchandise commandée, il lui appartient d’annuler sa demande d’enlèvement au préalable dans un délai raisonnable depuis son espace client. Le jour de sa commande, au-delà de 16h30, le client devra, lui-même, en informer le service-client via le formulaire de contact du portail ainsi que son transporteur par tout moyen.
La commande sera annulée dès la date prévue d’enlèvement et ne pourra plus être honorée pour l’avenir.
En outre, si cet état de fait était récurrent, SONEPP se réserve le droit de procéder au blocage des commandes futures ou en cours de l’acheteur. SONEPP en informera l’acheteur au préalable et par tout moyen à sa convenance.
7.2. Transfert des risques
Le tarif s’entendant en prix départ, le transfert des risques de SONEPP à l'acheteur s'opère en bout de bras de chargement, au lieu de chargement. Le chargement sera effectué sous la responsabilité de l’opérateur.
Quel que soit le mode de transport et la destination finale des produits, ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.
Celui-ci restera donc redevable, vis-à-vis de Sonepp, du règlement des commandes concernées y compris en cas de perte de produit après le transfert des risques.
7.3. Assurance
Chaque Partie souscrira une police d'assurance auprès de compagnies notoirement solvables et pour des risques et des montants appropriés.
Article 8. Responsabilité de l'acheteur dans la revente des achetés auprès de SONEPP
L'acheteur s'engage à respecter et/ou à porter à la connaissance de ses clients finaux les obligations réglementaires ou visées dans le Code des douanes, notamment aux articles 265- 3, 265 ter et 351, et relatives en particulier aux produits spécifiques suivants :
Fuels sous condition d'emploiProduits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburantProduits pétroliers destinés à l'avitaillement des naviresProduits pétroliers comportant des esters méthyliques d'huile végétale
Article 9. Clause de réserve de propriété
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de SONEPP, notifiée à l'acheteur avant mise à disposition des produits, la propriété de ceux-ci ne sera transférée qu'après paiement complet du prix en principal et accessoires.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits pétroliers étant des biens fongibles, Ieur revendication peut s'exercer alors même que les biens vendus et grevés de la clause de réserve de propriété ont été remplacés par d'autres biens de même nature et de même qualité.
Article 10. Traitement des données à caractère personnel et dispositions anti-corruption (Sapin 2)
10.1. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la législation en vigueur concernant le traitement des données personnelles et notamment le Règlement européen n°2016/.679, Sonepp informe le client que des données ou informations pourront être recueillies lors de la création d’un compte client ou des passages de commandes.
Le responsable de traitement des données est la société Sonepp.
Les informations recueillies sur le client feront l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Sonepp et sont indispensables aux traitements de sa ou ses commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires et dans la limite d’une période de XX suivant la suppression éventuelle du compte client.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Sonepp s’engage à obtenir de ses sous-traitants les mêmes exigences de sécurité que celles assurées par elle-même.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse suivante : [email protected]
Également à l'adresse postale suivante :
SIPLEC
Délégué à la Protection des Données
26 quai Marcel Boyer
94200 Ivry sur Seine
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10.2. Dispositions anti-corruption
Le client s’engage au respect des dispositions anti-corruption contenues dans les lois françaises en vigueur et notamment la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, et s’appliquant à ses activités.
Article 11. Litiges et loi applicable
Les parties conviennent d’appliquer la loi française à leurs relations.
Pour toutes les contestations, et en l'absence de règlement amiable du litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent, quels que soient le mode de paiement et les conditions de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.