TICPE ou accise : le cadre fiscal 2025 du GNR
Le GNR (Gazole non routier) est un carburant destiné aux engins agricoles, forestiers, de chantier ou de manutention. Utilisé pour ces usages, il est reconnaissable à sa couleur rouge. De ce fait, il est soumis à une fiscalité spécifique qui le distingue du gazole routier classique. Voici ce qu’il faut savoir.
Accise sur l'énergie : un tarif sur le GNR pour usage agricole ou forestier
Le GNR est soumis à l’accise sur les produits pétroliers. Il s’agit d’un impôt indirect institué en France. Il s’applique à la vente ou à l’usage de carburants (essence, gazole…) et de combustibles d’origine pétrolière. Son montant est fixé par litre ou par kilogramme, selon le type de produit. Cette taxe était auparavant appelée TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
Depuis le 1er juillet 2024, les livraisons de GNR destinées à des travaux agricoles ou forestiers bénéficient d'un tarif réduit d'accise de 3,86 €/hl, appliqué dès la facturation. La Loi de finances 2025 a confirmé le maintien de ce dispositif.
Pour en bénéficier, l'utilisateur doit présenter une attestation d'identification auprès de son fournisseur. L'accise étant allégée à la source, il n'y a plus d'avance de trésorerie ni de démarche de remboursement à effectuer.
Champ d'application et limites
Le tarif réduit s'applique uniquement aux GNR destinés à un usage agricole ou forestier. Les achats en station-service ou par des particuliers relèvent du tarif de droit commun, avec l'accise classique.
Récupération ou remboursement de l'accise en 2025 : comment faire ?
Qui peut demander un remboursement d'accise ?
À partir de 2025, certaines catégories de professionnels (transporteurs routiers, taxis, transports collectifs) peuvent demander un remboursement d'accise auprès de la DGFiP. Ce dispositif concerne le gazole routier, pas le GNR agricole/forestier.
Pourquoi le remboursement est-il peu pertinent pour le GNR agricole/forestier aujourd'hui ?
Le tarif réduit étant appliqué dès la facturation pour les usages agricoles et forestiers, il n'y a pas de taxe « plein tarif » à récupérer après coup. Le remboursement d'accise ne concerne que le transport routier.
Quant aux utilisateurs non éligibles au tarif réduit, ils paient l'accise plein tarif sans possibilité de remboursement spécifique au GNR.
